Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations réalisées par :
Nom de l’entreprise : Morvan Guêpes & Ramonage
Adresse : 25 La Croix des Fleurs 71400 Curgy
SIRET : 982 595 563 00015
Téléphone : 0640759574
E-mail : contact@morvan-guepes-
Les prestations concernent notamment :
- Ramonage de conduits de fumée.
- Entretien de cheminées, inserts et poêles.
- Contrôle visuel des conduits.
- Prestations de fumisterie.
- Conseils techniques.
Article 2 – Devis et commandes
Toute intervention peut faire l’objet d’un devis.
Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée acceptée dès :
- la signature du devis ;
- ou l’acceptation écrite du client ;
- ou le début de l’intervention.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués TTC suivant le régime fiscal de l’entreprise.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Les frais de déplacement peuvent être facturés selon le secteur d’intervention.
Article 4 – Paiement
Sauf accord particulier :
Le règlement est exigible immédiatement après l’intervention.
Moyens de paiement acceptés :
- Espèces
- Chèque
- Virement bancaire
Toute facture non réglée à son échéance entraînera :
- des intérêts de retard calculés au taux légal majoré ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels).
Article 5 – Déroulement de l’intervention
Le client s’engage à :
- permettre un accès sécurisé au conduit ;
- protéger les objets fragiles si nécessaire ;
- signaler tout dysfonctionnement connu.
L’entreprise se réserve le droit de refuser une intervention.
Article 6 – Ramonage
Le ramonage est effectué conformément aux règles professionnelles en vigueur.
À l’issue de la prestation, un certificat de ramonage est remis au client.
Ce certificat atteste uniquement du ramonage réalisé à la date de l’intervention.
Il ne constitue pas un certificat de conformité de l’installation.
Article 7 – Responsabilité
L’entreprise est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de :
- conduit défectueux et/ou présentant des signes d’usure ou de vétusté ;
- défaut de construction ;
- installation non conforme ;
- absence d’entretien régulier (fréquence réglementaire annuelle) ;
- utilisation d’un combustible de mauvaise qualité
- incendie ou sinistre résultant d’une installation défectueuse
Toute anomalie apparente constatée sera signalée au client.
Débistrage
Le débistrage est une opération visant à retirer le bistre du conduit de fumée. Cette opération consiste à frapper avec des chaines et des câbles, les croutes de bistre. N’ayant pas conscience de l’état du conduit de fumée présent derrière le bistre, ni l’âge et sa porosité, il est possible que celui-ci s’abime durant l’opération de débistrage ou qu’il le soit déjà. La SAS Morvan Guêpes & Ramonage décline toute responsabilité en cas de conduit de fumée inutilisable à la fin de l’intervention. Au quel cas, un chemisage ou la pose d’un tubage sera obligatoire avant une remise en feu de l’appareil.
Pierres réfractaires
Les pierres réfractaires en vermiculite sont très poreuses et cassantes. Pour les fabricants, elles sont des pièces d’usure qu’ils ne garantissent pas, même neuves. En cas de casse y compris lors de l’intervention, la société ne saurait être tenue pour responsable.
Article 8 – Annulation
Toute annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de déplacement engagés.
Article 9 – Garantie
Les prestations sont garanties conformément aux dispositions légales.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale ;
- les défauts antérieurs à l’intervention ;
- les mauvaises utilisations de l’installation.
- le non respect des fréquences d’entretien obligatoire
Article 10 – Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des devis ;
- la facturation ;
- le suivi des interventions.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable après l’intervention.
Article 12 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront systématiquement une solution amiable avant toute procédure.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.